Dès que vous employez une seule personne, vous devez tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Pas une fois, pas au moment d’un contrôle : en permanence, et pendant quarante ans. C’est l’obligation la plus souvent oubliée par les petites structures, et l’une des rares qui se sanctionne par une amende sans qu’il soit besoin qu’un accident se soit produit.
À partir de quand, exactement
À partir du premier salarié. Il n’y a pas de seuil, pas de délai de tolérance, pas de dispense pour les contrats courts ou le temps partiel. Un apprenti suffit à déclencher l’obligation. Une personne embauchée en CDD de trois mois aussi. Si vous n’avez aucun salarié, l’obligation ne vous concerne pas — mais elle s’ouvre le jour de la première embauche, pas au bout d’un an.
Attention à ne pas confondre deux choses : l’obligation existe dès le premier salarié, quel que soit son contrat, tandis que le seuil de onze salariés dont il sera question plus bas se calcule selon les règles d’effectif du code du travail — et ces règles, elles, excluent les apprentis et les contrats aidés (art. L. 1111-3). Un apprenti vous oblige donc à avoir un DUERP, mais ne vous rapproche pas du seuil des onze.
Ce que le document doit contenir
Trois éléments, et c’est là que la plupart des documents que je vois sont incomplets. Beaucoup s’arrêtent au premier.
- L’inventaire des dangers présents dans votre entreprise, poste par poste et par unité de travail.
- Les résultats de l’évaluation de ces risques : pour chacun, ce qu’il peut provoquer et à quelle probabilité.
- La liste des actions de prévention et de protection que vous mettez en place — c’est la partie qui manque presque toujours, et c’est celle qui intéresse l’inspection du travail.
Aucun modèle n’est imposé. Vous pouvez le tenir sur papier ou sur support numérique, dans un tableur ou dans un logiciel dédié. Ce qui compte, c’est qu’il soit à jour, cohérent avec votre activité réelle, et accessible.
Deux précisions selon votre situation. Au-delà de cinquante salariés, la simple liste d’actions ne suffit plus : elle devient un programme annuel de prévention, qui doit détailler pour chaque mesure ses conditions d’exécution, ses indicateurs de résultat, son coût estimé, les ressources mobilisables et un calendrier. Et si vous exposez des salariés à des facteurs de risques professionnels au sens du code du travail, le document doit également consigner les données collectives d’exposition et la proportion de salariés concernés au-delà des seuils réglementaires.
Le piège le plus fréquent
Le DUERP téléchargé sur internet, rempli une fois, et rangé. Un document qui décrit une activité qui n’est pas la vôtre, sans plan d’action et sans mise à jour, ne vous protège de rien : il démontre au contraire que vous connaissiez l’obligation et que vous l’avez traitée comme une formalité.
À quelle fréquence le mettre à jour
La règle dépend de votre effectif, et c’est le seul endroit où le seuil de onze salariés joue un rôle.
Moins de onze salariés : vous devez mettre le document à jour lors de tout aménagement important qui modifie les conditions de travail, et lorsqu’une information nouvelle apparaît sur l’évaluation d’un risque. Un nouveau poste, une nouvelle machine, un déménagement, un changement de produit : à chaque fois, on reprend le document.
Onze salariés et plus : les mêmes obligations, plus une mise à jour au moins une fois par an.
Une précision qu’on lit souvent de travers : dès lors qu’il existe un comité social et économique, celui-ci doit être consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour (art. L. 4121-3). Ce n’est pas une formalité réservée à la révision annuelle : toute mise à jour, même déclenchée par l’achat d’une machine, passe devant le CSE.
La conservation : quarante ans, toutes les versions
C’est le point qui surprend le plus. Le DUERP doit être conservé quarante ans, et pas seulement dans sa version courante : toutes les versions successives doivent être gardées. La logique est celle des maladies professionnelles à révélation tardive — un salarié peut vouloir démontrer, vingt ans plus tard, à quels risques il était exposé à l’époque.
Autrement dit : ne remplacez jamais un DUERP par sa nouvelle version. Archivez l’ancienne, datée, et gardez la trace de ce qui a changé. Un dossier daté par année suffit.
Ce qui devrait vous soulager
Les quarante ans courent à compter de l’élaboration de chaque version, et cette obligation de conservation ne vaut que pour les versions établies depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur du dispositif. Personne ne vous demandera de retrouver votre document unique de 2014.
Qui peut vous le demander
La liste est plus large que ce que la plupart des dirigeants imaginent :
- vos salariés — et vos anciens salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé chez vous
- le comité social et économique, s’il existe
- le service de prévention et de santé au travail
- les inspecteurs du travail
- les organismes de santé et de sécurité au travail, dont les agents des services de prévention des caisses de sécurité sociale
Le document doit donc être trouvable rapidement, et vous devez informer vos salariés de l’endroit où il est consultable.
Ce que vous risquez
Trois sanctions distinctes, qui peuvent se cumuler entre elles et avec les conséquences d’un accident.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de DUERP ou défaut de mise à jour — contravention de 5e classe (art. R. 4741-1) | 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive — 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive |
| Amende administrative prononcée par la Dreets, à la place des poursuites pénales (art. L. 8115-1 et L. 8115-3) | 4 000 € par travailleur concerné — plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans, majoré de moitié en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement |
| Refus de mettre le DUERP à la disposition du comité social et économique — entrave à son fonctionnement (art. L. 2317-1) | 7 500 € d’amende. Cette sanction suppose l’existence d’un CSE, donc un effectif d’au moins onze salariés |
La ligne qu’il faut lire deux fois
L’amende administrative se compte par travailleur concerné. Pour une entreprise de cinq salariés sans document unique, le plafond n’est pas de 4 000 € mais de 20 000 €. C’est, de très loin, le risque financier le plus élevé de tout ce qui est décrit ici — et c’est celui dont on parle le moins.
Une précision sur le délit d’entrave, parce qu’on lit souvent qu’il expose à un an de prison : l’emprisonnement prévu par l’article L. 2317-1 ne concerne que l’entrave à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres. Refuser de communiquer le document unique relève de l’entrave au fonctionnement, punie de 7 500 € d’amende sans peine de prison.
Il faut ajouter à cela l’effet indirect, souvent plus lourd : en cas d’accident du travail, l’absence de DUERP ou son caractère manifestement bâclé pèse dans l’appréciation de la faute inexcusable de l’employeur.
À qui vous devez le transmettre
Le document unique n’est pas un dossier que vous gardez dans votre bureau en attendant qu’on vous le demande. Une obligation s’y ajoute, et elle est très souvent ignorée : vous devez transmettre le DUERP à votre service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (art. L. 4121-3-1). Pas seulement une fois à la création — à chaque version.
En pratique, beaucoup de services de santé au travail interentreprises ouvrent à leurs adhérents un espace en ligne destiné à cette transmission. Si le vôtre vous en a donné un, c’est par là que passe l’obligation, et c’est probablement la « plateforme DUERP » dont on vous a parlé.
Ne le confondez pas avec le portail numérique national, qui est une tout autre chose. La loi du 2 août 2021 prévoyait le dépôt dématérialisé de tous les documents uniques sur un portail unique, géré par les organisations patronales : depuis juillet 2023 pour les entreprises d’au moins cent cinquante salariés, et au plus tard juillet 2024 pour les autres. Ce portail n’a jamais vu le jour. L’Igas a rendu en mai 2023 un avis défavorable et recommandé l’abrogation du dispositif, le ministère du Travail a reconnu fin 2023 des difficultés techniques, et aucun décret n’est venu fixer les dates pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés.
Ne mélangez pas les deux
La transmission à votre service de santé au travail est due, à chaque mise à jour, et passe souvent par l’espace en ligne de votre SPST. Le dépôt sur le portail national, lui, n’est possible pour personne aujourd’hui : si on vous vend un abonnement pour « être en conformité avec l’obligation de dépôt sur le portail national », c’est une obligation inapplicable. Ce qui ne veut pas dire qu’un outil de rédaction et d’archivage soit inutile — sur quarante ans de versions à conserver, c’est même plutôt raisonnable.
Comment s’y prendre concrètement
- Listez vos unités de travail. Dans une petite structure, cela tient souvent en deux ou trois lignes : atelier, bureau, déplacements chez le client.
- Pour chaque unité, listez les dangers réels, pas théoriques. Manutention, chutes de hauteur, produits chimiques, travail sur écran, conduite, risques psychosociaux, travail isolé. Parlez-en avec les personnes concernées — elles savent où ça coince.
- Pour chaque danger, notez ce qui est déjà en place et ce qui manque. C’est votre plan d’action : deux colonnes, une échéance, un responsable.
- Datez, signez, archivez la version. Indiquez à vos salariés où le document est consultable, par écrit — un affichage ou un mail suffit à en garder la preuve.
- Mettez un rappel dans votre agenda : tout changement d’organisation déclenche une révision, et une révision annuelle est de toute façon une bonne pratique, même en dessous de onze salariés.
Si vous n’avez pas de DUERP aujourd’hui
Le pire réflexe est d’attendre d’avoir le temps de bien faire. Un document simple, honnête et daté d’aujourd’hui vaut infiniment mieux qu’un document parfait qui n’existe pas. Vous pourrez l’enrichir à chaque révision — c’est même exactement ce que la réglementation attend de vous.
C’est une des missions que je traite le plus souvent : construire le document avec vous à partir de votre activité réelle, poser le plan d’action, et mettre en place l’archivage qui tiendra dans le temps. Si vous voulez savoir où vous en êtes, écrivez-moi.
Sources
- Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article L. 4121-3 du code du travail — évaluation des risques et consultation du CSE
- Article L. 4121-3-1 — contenu, conservation quarante ans, mise à disposition
- Article R. 4121-2 — fréquence des mises à jour
- Article R. 4741-1 — sanction pénale
- Article L. 8115-3 — montant de l’amende administrative
- Article L. 2317-1 — délit d’entrave au comité social et économique
- DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé prévu par la loi Santé au travail ? — Actu-Juridique
